PEA : la déclaration fiscale

Vous avez un plan d’action (PEA) pour faire des économies ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les taux d’imposition et les prélèvements sociaux en 2022 pour déclarer précisément vos gains.

La flat tax s’applique à tous les produits qui sont retirés du PEA avant l’âge de cinq ans. De nombreux investisseurs pensent que le PEA est un état financier distinct. Y a-t-il quelque chose de mal à cela ?

Il s’agit tout simplement d’un compte bancaire ordinaire, mais il est assorti d’une règle fiscale unique. L’applicabilité de cette niche fiscale est limitée par un certain nombre de restrictions. Les banques et les institutions financières sont responsables du respect de ces règles. En fonction de la durée d’ouverture du compte PEA, le montant de l’impôt appliqué sur la valeur du compte est déterminé.

Tout savoir sur le PEA

  • L’ouverture

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques domiciliées en France. Un ou deux PEA seulement peuvent être détenus par chaque cotisant pour un couple marié ou divorcé soumis à une imposition commune. Le nombre total de PEA d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à deux.

Le contrat PEA doit être destiné à une personne physique ; il ne peut être ouvert en compte joint et, de ce fait, seul le titulaire peut effectuer des opérations d’achat et de vente.

  • Titres et fonds

La somme de tous les dépôts ne peut pas dépasser 150.000 € (132.000 € avant 2014). Une liste de valeurs européennes pouvant figurer dans le PEA. Contrairement à une idée reçue, vous n’êtes autorisé à investir que dans un nombre limité de titres tout en utilisant une carte de crédit traditionnelle.

Il s’agit, entre autres, des actions couvertes ou des actions couvertes sous certaines conditions, des certificats d’investissement, des certificats coopératifs d’investissement, des certificats mutualistes, des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des certificats de capital de coopératives.

Les sociétés qui produisent ces titres doivent avoir leur siège social dans l’Union européenne ou dans un pays de l’EEE, et au moins 75% du total des investissements en actions (fonds et sicav, ETF, etc.) doivent être investis dans ces sociétés (EEE).

L’inclusion dans le PEA exclut les éléments suivants : les titres ou droits rescindés, les parts de civil immobilier (SCI), les actions de foncières (SIIC), les obligations et les titres qui ont été détenus dans le cadre du contrat de travail (ex : PEE ou PERCO) ou acquis lors de la levée de stock-options.

Absence de retraite

Vous avez appris à trouver le meilleur PEA, mais vous ne savez pas comment documenter correctement vos bénéfices. N’oubliez pas que si vous ne retirez rien en 2021, alors vos gains potentiels seront exonérés d’impôt en 2022. S’il est possible d’inclure les pertes dans les gains de la même année, il n’est pas possible de le faire.

En outre, si les produits non coordonnés d’une entreprise sont inférieurs à 10 % de la valeur totale du placement, ils seront exonérés de cette charge. Environ 12,8 % du total seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Veuillez l’indiquer à la ligne 2 TS.

Un retrait avant la cinquième année du plan

Un retrait anticipé du PEA vous empêchera de récupérer l’intégralité des gains réalisés depuis la mise en place du plan. De plus, le bénéfice net sera soumis à un PFU de 12,8 %. En revanche, les pertes observées lors de la fermeture du plan seront attribuées aux bénéfices réalisés d’une année sur l’autre sur un compte ordinaire.

A lire aussi : payer votre facture en ligne via Capital One

Si le propriétaire du plan décède avant la retraite, le bénéfice sera exonéré d’impôt sur le revenu. Et il en sera de même si les bénéfices sont affectés au cours des trois mois suivants par le financement de la création ou de la réouverture d’une entreprise dirigée par le propriétaire du plan.

Perte suite à la fermeture d’un PEA

Si une perte est constatée alors qu’un PEA est fermé depuis plus de cinq ans, elle sera imputée sur les gains réalisés la même année ou au cours des dix années suivantes. Tout cela, toutefois, si tous les titres qui figurent sur le plan sont vendus avant sa clôture.

LEs enseignements sociaux

Vos gains seront imposés à un taux de 17,2 % pour chaque retrait. Selon l’échéancier de 5 ans du plan, si le retrait est effectué avant cette période, alors la sécurité sociale et les impôts sur le revenu peuvent tous deux être récupérés en septembre de l’année suivante. Enfin, n’oubliez pas qu’une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) sera déduite de votre revenu imposable si vous choisissez un barème progressif, et que ce pourcentage est de 6,8 %.